Amendement n° 718 de Mme Angélique Ranc à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « , dont les délais des épreuves de vérifications des connaissances mentionnées à l’article L. 4221-12 à la suite de la délivrance de l’attestation provisoire.L’échec à ces épreuves met fin à la carte de séjour et à l’autorisation temporaire d’exercice. »

L'exposé des motifs

Les examens de vérification des connaissances doivent être organisés de sorte à ne pas faire attendre excessivement les Praticiens diplômés hors de l’Union européenne (PADHUE) et à valider leurs compétences. Cela participera à faciliter l’exercice des médecins étrangers et à lutter contre les déserts médicaux. Cependant, si l’accueil de médecins extraeuropéens peut constituer en bien des points un… (extrait)