Amendement n° 720 de Mme Christelle Petex à l'article 2 quinquies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « il est inséré le mot : « annuellement » » les mots : « la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « chaque année, par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434-10 : ».

L'exposé des motifs

Les zonages relatifs à l’offre de soin réalisés par les ARS permettent de définir les territoires les plus en difficultés. La délimitation de ce zonage a des conséquences sur l’éligibilité à différentes aides financières ainsi que sur l’attractivité des territoires concernés. L’évolution de l’offre de soin est constante et particulièrement marquée par le vieillissement des professionnels avec nota… (extrait)