Amendement n° 738 de Mme Stéphanie Rist sur après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de permettre aux étudiants en soins infirmiers de signer un contrat d'engagement de service public et évaluant les résultats de la mise en place des contrats d'allocation d'études pour ces mêmes étudiants.

L'exposé des motifs

Le Contrat d'Engagement de Service Public (CESP) dans l'état actuel des choses ne concerne que des filières médicales et de la pharmacie. Les étudiants en soins infirmiers (ESI) bénéficient dans certains territoires, d'un Contrat d'Allocation d'Etudes (CAE), qui pour autant est très hétérogène selon les établissements, avec une faible attractivité et trop faible déploiement à ce stade : seules 3 A… (extrait)