Amendement n° 741 de M. Paul Christophe à l'article 2 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512-8 du code général de la fonction publique. »

L'exposé des motifs

L’article 2 bis (nouveau) vise à empêcher tout abus en matière de cumul d’exonérations et d’aides à l’installation, qu’elles soient proposées par les collectivités territoriales ou les agences régionales de santé. En complément de cet article additionnel adopté par la Commission des Affaires sociales, cet amendement propose d’ajouter à la liste des aides à l’installation concernées la mise à dispo… (extrait)