Amendement n° 746 de M. Frédéric Valletoux à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même I du même article L. 6132-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’ensemble des établissements parties à un groupement hospitalier de territoire fusionnent dans les conditions prévues à l’article L. 6141-7-1, l’établissement issu de la fusion n’est pas tenu d’être partie à la convention mentionnée au premier alinéa. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à dispenser les GHT dont les établissements ont fusionné et ne forment donc plus qu'un établissement de santé unique (et plus un GHT) d'avoir à être partie à une convention de groupement hospitalier de territoire. En effet, la fusion des établissements peut être considérée comme l'aboutissement du processus de restructuration territoriale amorcé avec les GHT; cela n'aurait pas … (extrait)