Amendement n° 761 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les moyens consacrés au développement des communautés professionnelles territoriales de santé. Le rapport étudie notamment l’incidence de la présente loi sur les besoins financiers de ces communautés professionnelles territoriales de santé et évalue les possibilités d’augmentation des aides spécifiques de l’État ou de la caisse nationale d’assurance maladie dont elles… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu d’une proposition des député.e.s du groupe La France Insoumise - NUPES, demande un rapport sur les moyens alloués au développement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Le présent article envisage de rattacher tous les professionnels de santé au CPTS. Il s’inscrit dans l’objectif plus large envisagé par le Gouvernement que l’intégralité du territoire … (extrait)