Rejeté.
I. - À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur trois régions comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les agences régionales de santé, les caisses primaires d’assurance maladie et le conseil territorial de santé à contractualiser afin de répondre aux objectif prioritaires fixés à l’article L. 1434-10 du même code. II. - Ces contrats sont pluriannu… (extrait)
L’article 1 de la présente proposition de loi, fait du territoire de santé l’échelon de référence de l’organisation locale de la politique de santé et du Conseil territorial de Santé (CTS) son organe de gouvernance. Il a pour mission de définir et de mettre en œuvre le Projet territorial de santé. Le présent amendement d’appel a pour objet, à titre expérimental, de permettre au Conseil territorial… (extrait)