Amendement n° 779 de M. Christophe Bentz à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « suffisant » les mots : « attesté par l’obtention d’un diplôme approfondi de langue française C2 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ce qu’un décret en Conseil d’État encadre explicitement les délais de réalisation des examens de vérification des connaissances, mais également à fixer les modalités en cas d’échec à ces examens. En effet, il est impératif de préciser que l’échec à ces épreuves met fin à la carte de séjour et à l’autorisation temporaire d’exercice.