Amendement n° 784 de M. Jean-Carles Grelier à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

L’article 4 prévoit que les professionnels exerçant au sein des établissements de santé et des autres structures titulaires d’autorisations d’activité de soins ou d’équipements matériels lourds pourront également être directement appelés à participer, ou à contribuer, à la permanence des soins. L’exposé des motifs précise que l’amendement vise à mieux répartir la permanence des soins (PDSES) entre… (extrait)