Amendement n° 793 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 1411-11-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411-11-2 ainsi rédigé : « Art. 1411-11-2. - La création de maisons de santé dans les déserts médicaux est récompensée par trois années fiscales blanches pour tous les praticiens qui s’installent dans ces territoires. « Ces praticiens font ensuite l’objet d’une exonération fiscale dégressive de : « 1° 60 % pour les bénéfices réalisés pour les trois années suivantes ; « 2° 40 % pour les bénéfices réalisés … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lutter efficacement contre les déserts médicaux en créant des maisons de santé dans les déserts médicaux, dont les implantations sont encouragées par des exonérations fiscales dégressives. L’objectif est de délivrer des diagnostics ainsi qu’un suivi médical de qualité sans se cacher derrière la E-santé.