Amendement n° 807 de M. Thibault Bazin à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après la dernière occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , de représentants des établissements publics mentionnés aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que la composition du conseil territorial de santé intègre les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, établissements publics légitimes à se saisir des enjeux de santé et à exercer ainsi des compétences en la matière. En effet, au regard de leur proximité avec les habitants des communes, ils ont la capacité à s’adapter rapidement aux problèmes locaux. De même, … (extrait)