Amendement n° 813 de M. Frédéric Valletoux à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à des ressortissants d’un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, » le mot : « aux ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « tel État » les mots : « État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « à des ressortis… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime le critère de nationalité pour rendre également éligibles les ressortissants français ou d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, disposant d’un titre de formation délivré par un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, à l'attestation permettant un exercice provisoire c… (extrait)