Amendement n° 830 de M. Hadrien Clouet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « du représentant de l’État dans le département, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de modifier la composition du Conseil territorial de santé afin d'en retirer le préfet. En tout état de cause, la représentation de l'État est déjà assurée par le directeur général de l'Agence régional de santé : au titre de l'article L. 1432-2 du Code de la santé publique ce dernier "exerce, au nom de l'Etat, les compétences mentionnée… (extrait)