Amendement n° 838 de M. Hadrien Clouet sur après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant les moyens consacrés au développement des communautés professionnelles territoriales de santé et leurs modalités de financement. Le rapport étudie notamment l'impact de la présente loi sur les besoins financiers de ces communautés professionnelles territoriales de santé, et évalue les possibilités d'augmentation des aides spécifiques dont elles bénéficient.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES sollicite la remise d'un rapport sur le financement du développement des CPTS et sur l'impact de la présente loi sur les besoins des CPTS existantes. Plus les CPTS couvriront de grands bassins de population et de praticiens, plus leurs besoins en coordination et en outils seront importants : or la PPL ne prévoit rien sur l'état de développement… (extrait)