Amendement n° 843 de Mme Mathilde Hignet sur après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de la généralisation des contrats d'engagement de service public dans toutes les formations paramédicales, garantissant une indemnité au niveau du salaire minimum de croissance pendant la formation.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite la remise d'un rapport sur l'impact de la généralisation des contrats d'engagement de service public dans toutes les formations paramédicales, garantissant une indemnité au niveau du SMIC pendant la formation. Le dispositif des contrats d'engagement de service public, destiné à l’origine aux étudiants de médecine, a été étendu en 2012 … (extrait)