Amendement n° 846 de M. Hadrien Clouet sur après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dressant un état des lieux précis de l’usage des missions de travail temporaire dans les métiers de la santé et de l’aide à domicile, à la fois dans le secteur public et dans les établissements privés. Ce rapport analyse notamment le nombre de personnes travaillant dans le cadre d’une mission de travail temporaire, l’évolution de ce nombre depuis 2010, ainsi qu’un chiffrage du… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES sollicite la remise d'un rapport dressant un état des lieux précis de l’usage des missions de travail temporaire dans les métiers de la santé, à la fois dans le secteur public et dans les établissements privés, les causes favorisant son recours ainsi que les moyens financiers et humains nécessaires son arrêt sans préjudice de l’accès aux soins … (extrait)