Amendement n° 847 de Mme Mathilde Hignet sur après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’application de l’article 7 de la présente loi sur l’accès aux soins.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES sollicite la remise d'un rapport évaluant l'impact de l'article 7 de la présente proposition de loi sur l'accès aux soins. Si la lutte contre l’intérim médical peut paraître louable, l’article 7 omet d'établir les causes de sa généralisation, et d’apporter un réel bilan de ce dont il est le nom. L'intérimaire est donc l’effet secondaire d’un ce… (extrait)