Amendement n° 855 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets, dans les territoires où l’accès aux soins est dégradé, des dispositions législatives actuelles imposant une majoration des tarifs de consultation aux patients dépourvus d’un médecin traitant.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la majoration des tarifs à l’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant. Alors que six millions de Français, dont 600 000 atteints d’affection de longue durée, n’ont pas de médecin traitant, la majoration des tarifs à l’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant constitue une injustice. Non seulement le patient n'est pas suivi par un médeci… (extrait)