Adopté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à des ressortissants d’un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, » le mot : « aux ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « tel État » les mots : « État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « à des ressortis… (extrait)
L’autorisation temporaire d’exercice cible les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou pharmaciens ayant obtenu leur diplôme en dehors de l’Union européenne ou de l'Espace économique européen afin qu'ils soient en capacité d’exercer provisoirement en France, le temps qu’ils s’inscrivent dans la procédure de qualification de leur diplôme. Pour que les Français établis hors de France et dip… (extrait)