Amendement n° 914 de M. Frédéric Valletoux à l'article 2 undecies

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sur critères d’offre, de qualité ou de sécurité des soins définis par décret en Conseil d’État » les mots : « , en fonction de critères définis par décret en Conseil d’État qui tiennent compte des impératifs liés à l’offre de soins et à la qualité et à la sécurité des soins ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.