Amendement n° 924 de M. Victor Catteau sur après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’indicateur territorial de l’offre de soins dans l’accès aux soins sur le territoire national.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif d'analyser l'efficacité de l'indicateur territorial de l'offre de soins, l'objectif étant d'améliorer, de corriger ou de maintenir ce dispositif après quelques années de mise en place.