Amendement n° 933 de M. Philippe Vigier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au II de l’article L. 4301-2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411-11-1, », est insérée la référence : « L. 1434-12, ». II. - Le IV de l’article 1er de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est abrogé. III. - Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les modalités de mise en œuvre de l’article L. 4301-2 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux propose d’accompagner le développement de la profession d’Infirmier en Pratique Avancée (IPA) dans les zones où il est difficile d’obtenir un rendez-vous avec un médecin dans des délais raisonnables. Un accès direct aux IPA serait ouvert dans le cadre de protocoles de coopération définis par les soignants, afin de leur perm… (extrait)