Amendement n° 946 de Le Gouvernement sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa du I de l’article L. 4041-4 du code de la santé publique, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois ans ».

L'exposé des motifs

Le déploiement des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), a connu un essor considérable ces dernières années. Avec 2251 MSP ouvertes et en fonctionnement au 31 décembre 2022, l’objectif qui a été fixé par le président est d’arriver à 4000 MSP sur tous les territoires d’ici la fin de l’année 2027. Qui dit arriver à créer 4000 MSP, dit aussi ne pas faire disparaitre celles qui fonctionnent ma… (extrait)