Adopté.
Le chapitre II du titre IV du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4042-4 ainsi rédigé : « Art. L. 4042-4. - La responsabilité de chaque associé de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires à l’égard des tiers est engagée dans la limite du montant de leur apport dans le capital de la société. « L’associé qui n’a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faibl… (extrait)
Le déploiement des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), a connu un essor considérable ces dernières années. Avec 2251 MSP ouvertes et en fonctionnement au 31 décembre 2022, l’objectif qui a été fixé par le président est d’arriver à 4000 MSP sur tous les territoires d’ici la fin de l’année 2027. Mais pour arriver à 4000 MSP, il faut inciter les professionnels à en créer, et surtout à intég… (extrait)