Amendement n° 950 de Mme Naïma Moutchou sur après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conditions d’exercice des médecins libéraux et hospitaliers. Ce rapport porte notamment sur leur état de santé, leur charge de travail exprimée en temps et en volume, sur l’équilibre entre vie personnelle et activité professionnelle et sur les situations d’usure professionnelle auxquelles sont ou peuvent être exposés ces médecins. Il comporte des données suffisamment… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l’état de santé et les conditions d’exercice des médecins libéraux et hospitaliers dans le contexte de la plus grande exposition au risque d’épuisement professionnel observée chez ces professionnels. En effet, de nombreux médecins exerçant à titre libéral ou au sein d’un service hospitalier sont exposés à un ris… (extrait)