Amendement n° 951 de Mme Christine Le Nabour sur après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffré sur les modes de recrutement des professionnels de santé dans les établissements de santé.

L'exposé des motifs

L'article 7 propose d'interdire l'intérim médical pour les professionnels de la santé en début de carrière. Cependant, il est nécessaire de disposer de données récentes pour étayer cette proposition. La DGFIP n'a pas partagé l'étude mentionnée dans l'étude d'impact de la PPL Rist qui aurait permis de vérifier la validité des données sous-jacentes à cette proposition de durcissement de la réglement… (extrait)