Amendement n° 957 de Mme Christine Le Nabour à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Sont exclus de son champ d’application les professionnels paramédicaux formés par les entreprises de travail temporaire établies en France. »

L'exposé des motifs

L'article 7 de la proposition de loi vise à encadrer et limiter le recours au travail intérimaire à tous les professionnels, médicaux et paramédicaux. Cependant, il est essentiel de prendre en compte la formation des professionnels paramédicaux par les entreprises de travail temporaire (ETT) elles-mêmes, qui constitue un moyen très utile pour lutter contre les difficultés de recrutement de ces per… (extrait)