Amendement n° 958 de Mme Naïma Moutchou sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa du III de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434-10 du code de la santé publique peut, lorsque des écarts importants de densité démographique ne permettent pas de répondre aux besoins définis par le diagnostic territorial de santé, proposer au directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, la mise en œuvre d’expérimentations … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner aux professionnels de santé dans les territoires une faculté d’initiative dans la conduite d’expérimentations ou d’actions innovantes. La proposition de loi renforce les Conseils territoriaux de santé (CTS), auxquels participent toutes les catégories de professionnels du territoire. L’ambition de participation de ces professionnels à la définition et au suivi des objec… (extrait)