Amendement n° 959 de M. François Jolivet sur après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la possibilité de placer les formations de santé sous la responsabilité du ministre chargé de la Santé.

L'exposé des motifs

Nous devons, aujourd’hui, sortir du poker menteur. Alors que, lors de la précédente législature, le Parlement avait mis un terme au numerus clausus, les facultés de médecine ont tendance à se réfugier derrière une vision restrictive de leurs capacités d’accueil pour réinstituer une excessive limitation du nombre de places en études de médecine, en confondant ici autonomie et indépendance et en all… (extrait)