Amendement n° 960 de M. François Jolivet sur après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mettant en relation les cotisations et contributions perçues par département par l’assurance maladie et le nombre de médecins exerçant la médecine dans ces départements.

L'exposé des motifs

87 % du territoire national est un désert médical. Alors que les besoins augmentent, en lien avec le vieillissement de la population, la France fait face à une raréfaction de ses ressources médicales. Surtout, cette raréfaction dissimule de profondes inégalités dans l’accès aux soins entre territoires. Pourtant, si de nombreux Français n’ont pas accès à une offre de soin satisfaisante à proximité … (extrait)