Rejeté.
Sont autorisés à pratiquer des honoraires différents les médecins qui s’installent pour la première fois en libéral dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins telles que définies au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. Le maintien de cette autorisation est conditionné à la poursuite de l’activité dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.
La proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels affirme le besoin des Français de « trouver un médecin à une distance raisonnable du domicile, quel que soit l’endroit où l’on habite et dans un délai raisonnable ». Ses auteurs, constatant que « 87% du territoire est un désert médical, résultat d’une longue fragilisation du système de santé … (extrait)