Amendement n° 985 de M. Lionel Vuibert sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 162‐12‐2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‐12‐2‐1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-12-2-1. - Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Le choix de l’infirmier référent suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reconnaitre l’infirmier libéral en tant que maillon essentiel du parcours de soin et relais de premier plan des politiques de prévention au plus près des patients en perte d’autonomie, dans la mesure où la responsabilité du professionnel demeure vis-à-vis des patients effectivement pris en charge, sauf dans le cadre de la délégation de tache où le médecin déléguant reste syst… (extrait)