Amendement n° 987 de M. Timothée Houssin sur après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conditions dans lesquelles les tarifs conventionnels des médecins généralistes exerçant dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique peuvent être majorés sans surcoût pour les patients.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à explorer la piste de la modulation de la rémunération des médecins selon leur lieu d’installation pour lutter contre les déserts médicaux en revalorisant les tarifs conventionnels des médecins généralistes exerçant dans ces zones, sans surcoût pour les patients. Alors que, selon un rapport sénatorial du 29 mars 2022, près d’un tiers de la population française vit dans un dése… (extrait)