Amendement n° 996 de M. Timothée Houssin sur après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des dispositifs suivants : 1° En cas d’interruption de travail ne donnant pas droit au versement d’indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321-1, l’assuré puisse déclarer le motif de son interruption de travail à la caisse primaire d’assurance maladie grâce à un service en ligne dédié et puisse ainsi être dispensé de fournir un certificat médi… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans un contexte de difficultés croissantes d’accès aux soins en France, il est impératif d’explorer des solutions visant à optimiser le temps médical. Actuellement, de nombreux patients sollicitent les médecins pour des arrêts de travail liés à des pathologies bénignes, générant une surcharge administrative et diminuant la disponibilité des professionnels de santé pour des cas plus graves. La mis… (extrait)