Amendement n° 1000 de M. Lionel Vuibert sur après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les politiques en faveur de l’emploi du conjoint du professionnel en cours d’installation notamment en zone rurale, sur le modèle par exemple du dispositif existant pour les gendarmes.

L'exposé des motifs

Cet amendement répond à l’une des recommandations émises par le Conseil National de la Refondation en matière de santé pour le département des Ardennes. Le rapport s’attachera à prendre en compte les défis spécifiques à l’installation des professionnels en encourageant l'emploi des conjoints de médecins en zone rurale, en proposant des solutions adaptées à ces problèmes, comme le développement d'o… (extrait)