Amendement n° 1002 de M. Jérémie Patrier-Leitus à l'article 2 nonies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la concentration du réseau officinal et des opérations de restructuration par regroupements et rachats fermetures sur le nombre, la présence et le maillage territorial des officines, en portant une attention particulière à la situation au sein des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des diffi… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans un rapport publié en 2016, l’IGF et l’IGAS relevaient que « près de la moitié des fermetures d’officines sont (…) le résultat d’initiatives de pharmaciens désirant restructurer l’offre locale via des regroupements et rachats fermetures »[1]. Dans les faits, ces restructurations peuvent conduire à une concentration du secteur, et notamment à l’existence de zones où l’offre en pharmacies se rar… (extrait)