Amendement n° 1007 de Mme Nathalie Serre à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si la nécessité de réfléchir à une meilleure répartition des obligations est nécéssaire, la mesure coercitive ne semble pas être la solution idoine. Il convient plutôt de rendre attractif les métiers du secteur médical. Tel est l’objet de cet amendement.