Amendement n° 1010 de M. Timothée Houssin sur après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité d’organiser chaque année dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l’Éducation nationale, pour les élèves mineurs, une visite médicale obligatoire générale permettant pour chaque enfant de délivrer les certificats médicaux sportifs, de vérifier les vaccinations obligatoires, de délivrer un certificat d’aptitude à une activité spor… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce dispositif aurait pour objectif d’organiser dans chaque établissement une visite centralisée permettant pour chaque enfant de délivrer les certificats médicaux sportifs, de vérifier les vaccinations obligatoires, de délivrer un certificat d’aptitude à une activité sportive en dehors de l’école et d’assurer un suivi médical préventif. Les principaux objectifs seraient d’une part d’assurer le sui… (extrait)