Amendement n° 1011 de M. Jérémie Patrier-Leitus sur après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 1225-61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots : « attestés sur l’honneur ».

L'exposé des motifs

Alors qu’une partie croissante de la population française rencontre des difficultés d’accès aux soins, certaines exigences administratives ne relevant pas du soin persistent à rendre obligatoire la consultation d’un médecin pour justifier une absence au travail non rémunérée. En l’occurrence, l’article L1225-61 du code du travail dispose que le salarié bénéficie d’un congé non rémunéré en cas de m… (extrait)