Amendement n° 1017 de M. Jean-François Rousset à l'article 2 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les aides financières à la primo-installation au titre de la convention prévue à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter le dispositif adopté en commission des affaires sociales afin d'encadrer le cumul dans le temps des aides à l'installation en y intégrant les aides conventionnelles.