Amendement n° 1025 de M. Freddy Sertin à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « ou dans un établissement privé, ayant le statut d’entreprises à mission ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre détendre le dispositif de la présente loi également aux établissements privés qui concourent à l’offre de soin sur nos territoires. Les établissements de santé privés font face aux mêmes difficultés de recrutement que les établissements de santé publics et privés associatifs. Le Président de la République comme le ministre de la Santé appellent légitimement à… (extrait)