Amendement n° 1031 de M. Jean-François Rousset à l'article 2 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l'article 2 septies, lequel prévoit que le "zonage" de l'offre de soins est effectué de manière annuelle. Si l'intention est louable, dans la mesure où la mise à jour régulière des données disponibles afin d'orienter les politiques publiques est un objectif à atteindre, il convient néanmoins de tenir compte des réalités matérielles avant d'inscrire ce type de me… (extrait)