Adopté.
Après l’article L. 6147-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6147-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6147-1-1. - Par dérogation à l’article L. 6143-5 du présent code, la composition du conseil de surveillance des établissements publics de santé nationaux, en particulier le centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts et l’établissement public de santé national de Fresnes qui comprend, avec voix délibérative, une représentation de l’Assemblée nationale et du Séna… (extrait)
La DGOS a été saisie par le Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts concernant sesdifficultés à réunir le conseil de surveillance, en raison de deux sièges non pourvus par les parlementaires (un député, un sénateur), les deux assemblées évoquant une question d’incompatibilité. En effet, depuis la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, l’ar… (extrait)