Amendement n° 1036 de M. Jérémie Patrier-Leitus sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article L. 1411-11 du code de la santé publique, après le mot : « sociale » sont insérés les mots « , les infirmiers tant en exercice libéral que salarié ».

L'exposé des motifs

Les difficultés et inégalités territoriales en matière d’accès à l’offre de soins tendent à se creuser, en dépit des actions qui ont pu être engagées ces dernières années. Dans ce contexte, les Ordres des professions de santé, Comité de Liaison des Institutions Ordinales (CLIO Santé), ont reconnu pour la première fois, dans leur accord du 12 octobre 2022, les principes du transfert de compétences … (extrait)