Amendement n° 1048 de M. Jérémie Patrier-Leitus sur après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de mise en œuvre d’un recul pérenne de l’âge limite d’exercice des professionnels de santé salariés dans le cadre du cumul emploi-retraite, aussi bien ceux exerçant dans les établissements publics de santé que dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l’article L. 6323-1-3. Il évalue notamment l… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre du cumul emploi-retraite, les professionnels de santé salariés peuvent actuellement travailler jusqu'à l'âge de soixante-douze ans dans un établissement hospitalier du secteur public, et percevoir en même temps leur retraite. Cette nouvelle limite d’âge, précédemment fixée à soixante-sept ans et reculée à titre transitoire jusqu’à soixante-douze ans, a été prolongée jusqu’en 2035 par… (extrait)