Amendement n° 1052 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 2 octies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « départ » insérer les mots : « dans l’Hexagone et au moins un an avant leur départ dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à renforcer le besoin pour les agences régionales de santé et les conseils de l'ordre ultramarins d'être informés le plus tôt possible de la volonté de ces professionnels de ne plus exercer sur ces territoires. Par exemple, l’île de Mayotte souffre d’une démographie médicale très faible comparée aux standards métropolitains. En ce qui concerne la densité des professionnels deva… (extrait)