Amendement n° 1053 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « européenne » insérer les mots : « , en dehors des praticiens originaires d’un pays ayant une revendication sur un territoire français, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend notamment à permettre et faciliter la bonne intégration par la population locale des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne.