Amendement n° 1056 de Mme Estelle Youssouffa sur après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de l’aide médicale d’État à Mayotte et son impact sur l’amélioration de l’accès aux soins.

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à obtenir un rapport sur l'opportunité de mettre en place l'AME à Mayotte. En effet, aujourd'hui l'AME n'est pas applicable sur le territoire. L’absence d'un tel dispositif entraîne des conséquences multiples, pour les habitants de l'île. A plusieurs reprises, le Défenseur des droits a montré comment l’absence d’AME à Mayotte contribuait à freiner le développement de l’offre de… (extrait)