Amendement n° 1059 de M. Christophe Marion à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, » les mots : « dans un établissement ou un service public ou privé à but non lucratif de santé ou dans un établissement public ou privé à but non lucratif ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu d'une recommandation formulée par la Mutualité Française, propose d'étendre le périmètre de la nouvelle carte de séjour "passeport talent-professions médicales et de la pharmarcie" aux professionnels occupant un emploi dans une structure de soins coordonnés. En effet, pour attirer des professionnels de santé étrangers et ainsi répondre au besoin de recrutement dans le secteur … (extrait)