Amendement n° 1073 de M. Jérémie Patrier-Leitus à l'article 2 octies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa sont tenus d’informer tous leurs patients à compter de la date de prise d’effet de ce préavis. »

L'exposé des motifs

Alors que 87 % du territoire est considéré comme une zone particulièrement sous-dense en personnel médical et que 11 % des patients de 17 ans et plus n’ont pas de médecin traitant, le départ d’un seul professionnel de santé peut conduire à des difficultés d’accès aux soins accrues et à une forte tension sur l’offre de soins. Il est donc indispensable de s’assurer que les patients soient tenus info… (extrait)